La commande publique

Le droit de la commande publique traite de toutes les questions liées aux contrats de l’administration (marchés publics, concessions, subventions, concessions domaniales, contrats exclus, etc.). Notre équipe accompagne ses clients dans la préparation des procédures d’attribution de ces contrats, dans le suivi de ces procédures (y compris la rédaction des documents du marché)

Nous vous accompagnons dans la structuration et la passation de vos marchés publics et concessions ainsi que dans la remise de vos offres. de vos offres.

En faveur des pouvoirs adjudicateurs
En faveur des entreprises soumissionnaires

Le cabinet VEGA accompagne pouvoirs adjudicateurs et entreprises soumissionnaires à chaque étape de la commande publique : qualification et structuration du contrat, rédaction des cahiers des charges, optimisation et sécurisation des offres, gestion de la procédure de passation, négociations, défense des décisions d'attribution devant le Conseil d'État et les juridictions judiciaires, suivi de l'exécution, gestion des incidents de chantier, claims et contentieux d'exécution. Fort d'une expérience transversale couvrant tous types de marchés de services, de fournitures et de travaux, dans les secteurs classiques et spéciaux, notre objectif est de sécuriser vos opérations, défendre vos intérêts et maximiser la réussite de vos projets de commande publique.

En faveur des pouvoirs adjudicateurs

Nous vous accompagnons dans la qualification de votre contrat (marché ou concession), la détermination de sa durée adéquate et du mode de rémunération de l’adjudicataire pour assurer une correcte estimation de la valeur du marché/de la concession ; nous vérifions l’objet principal pour les contrats « mixtes », (travaux, fournitures ou services, voire services « sociaux ou spécifiques » à titre principal) ; nous structurons le marché pour répondre à vos besoins et contraintes avec les outils offerts par la réglementation (accord-cadre, marché fractionné, options, variantes, allotissement, etc) ; nous vous conseillons dans le choix de la procédure de passation la plus adaptée au marché ou à vos ressources et moyens (avec sélection préalable ou en une phase, avec ou sans négociations) ;

Nous rédigeons vos documents de marché ou de concession (« cahier des charges ») avec une attention particulière sur les éléments clés de la passation (critères de sélection, critères d’attribution, exigences minimales) aux fins d’une commande au meilleur rapport qualité & prix et une limitation des risques de recours ; nous veillons à rédiger « sur mesure » les clauses stratégiques pour la maitrise de l’exécution du marché (avances et acomptes, clauses de réexamen adaptées, pénalités et/ou amendes spéciales, levée des tranches conditionnelles, dispositions RGPD et propriété intellectuelle, sous-traitance et main d’œuvre, attribution et exécution des commandes/marchés subséquents en accord-cadre (passé ou non en centrale), etc);

Nous vous assistons dans la gestion de la procédure de passation, dès la publication de votre marché pour les questions & réponses sur le « forum » (y inclus publication d’avis rectificatifs), et pendant l’analyse des candidature et des offres pour les contacts avec les soumissionnaires (régularisations, précisions, décompositions et justifications de prix) ; nous sommes à vos côtés pour les éventuelles négociations et l’invitation à remettre offre finale ; nous rédigeons vos décision motivées de sélection, d’attribution ou de renonciation ;

Nous défendons ces décisions devant le conseil d’Etat ou les tribunaux judiciaires durant le « stand still » et vous aidons, en cas de suspension, à la réattribution ou réadjudication ; nous vous défendons également dans les contentieux indemnitaires devant le Conseil d’Etat ou les juges judiciaires ; nous vous défendons dans le cadre de recours en déclaration d’absence d’effet ou de sanctions de substitution ;

Nous vous accompagnons dans l’exécution de votre marché, en particulier pour la gestion des incidents d’exécution que ce soit pour sanctionner l’adjudicataire défaillant ou pour répondre à ses demandes de révision ou d’indemnisation (« claims ») ; nous rédigeons vos avenants et décomptes en veillant à valider les modifications convenues ou imposées ;

Nous gérons vos contentieux d’exécution (en particulier les revendications de suppléments/compléments (décomptes) ou indemnisation (claims) y inclus les contentieux relatifs aux mesures d’office ou autres sanctions d’exclusion.
Nous avons développé notre pratique de la commande publique au service de nombreux pouvoirs adjudicateur de tout type de sorte que nous avons une expérience en tous types de marchés de services (huissiers, études et recherches, distribution de courrier, IT, consultance, maintenance & entretien, gardiennage, nettoyage, transport & collecte de déchets, mais également de fourniture (énergie, chèques repas et titres services, matériel et équipement, etc)

En faveur des entreprises soumissionnaires

Nous vous accompagnons dans la structuration et l’optimisation de vos en réponse aux marchés publics et concessions pour maximiser vos chances de succès ;

Nous sécurisons votre offre afin que cette dernière ne fasse pas l’objet d’un rejet par les autorités publics. Nous vérifions juridiquement sa conformité aux documents du marché, de la concession et nous assurons que tout soit en règle pour éviter les irrégularités ou votre non-sélection ;

Nous vous assistons tout au long de la procédure de passation, notamment lors questions & réponses sur le « forum » que nous pouvons vous aider à rédiger afin qu’elles soient le plus pertinentes possibles, et pendant l’analyse des candidature et des offres pour les contacts avec les autorités publiques (régularisations, précisions, décompositions et justifications du prix de votre offre) ; nous sommes à vos côtés pour les éventuelles négociations et lors de l’invitation à remettre offre finale ;

Nous défendons vos intérêts devant le Conseil d’Etat ou les tribunaux judiciaires durant le « stand still », tant dans les cas où vous êtes l’attributaire pressenti que dans le cas où le marché/concession ne vous est pas attribué ; nous vous défendons également dans les contentieux indemnitaires devant le Conseil d’Etat ou les juges judiciaires ; nous vous accompagnons pour l’introduction d’un recours en déclaration d’absence d’effet ou de sanctions de substitution ;

Nous vous accompagnons dans l’exécution de votre marché, en particulier pour la gestion des incidents d’exécution que ce soit pour sanctionner l’adjudicataire défaillant ou pour répondre à ses demandes de révision ou d’indemnisation (« claims ») ; nous rédigeons vos avenants et décomptes en veillant à valider les modifications convenues ou imposées ;

Nous gérons vos contentieux d’exécution (en particulier les revendications de suppléments/compléments (décomptes) ou indemnisation (claims) y inclus les contentieux relatifs aux mesures d’office ou autres sanctions d’exclusion.

Nous avons développé notre pratique de la commande publique au service de nombreux opérateurs économiques de tout type de sorte (huissiers, études et recherches, distribution de courrier, IT, consultance, maintenance & entretien, gardiennage, nettoyage, transport & collecte de déchets, mais également de fourniture (énergie, chèques repas et titres services, matériel et équipement, etc)