Partenariats publics ou publics/privés
Le droit des PPP régit les contrats globaux par lesquels une personne morale de droit publique confie à un partenaire privé, pour une longue durée, le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et/ou l'exploitation d'un équipement ou service public, en contrepartie d'un paiement étalé ou de recettes d'exploitation, le tout encadré par des exigences de performance, de partage des risques et de transparence procédurale
Nous vous accompagnons dans la structuration de vos PPP, la négociation et le suivi des contrats, en sécurisant chaque étape du partenariat.
Le droit des partenariats publics-privés encadre les contrats globaux par lesquels une personne publique confie à un opérateur privé, pour une longue durée, la conception, le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service public, en contrepartie d'un paiement étalé ou de recettes d'exploitation. Il suppose une maîtrise approfondie des montages contractuels et financiers, du partage des risques, des mécanismes de performance, des clauses de révision et de sortie, ainsi que des règles de passation et de transparence applicables.
Notre cabinet accompagne collectivités publiques, opérateurs privés, investisseurs, prêteurs et sous-traitants à chaque phase du partenariat : structuration du montage en amont, négociation et rédaction des contrats, suivi de l'exécution, gestion des aléas et représentation devant les juridictions administratives et civiles. Notre objectif : sécuriser vos engagements de long terme, défendre vos intérêts et garantir la réussite juridique, financière et opérationnelle de vos projets.
01
Structuration et passation des PPP
Analyse stratégique du besoin et du cadre juridique applicable. Choix du montage contractuel et de la procédure d’attribution. Rédaction et analyse des documents de consultation et des cahiers des charges. Assistance lors du dialogue compétitif et de la négociation avec les candidats. Sécurisation de la procédure de passation et gestion des contestations liées à l'attribution. Rédaction de l’ensemble des décisions nécessaires à l’attribution du contrat
02
Exécution et suivi du partenariat
Suivi des obligations de performance et des indicateurs contractuels. Gestion des modifications, aléas et clauses de révision. Contrôle des mécanismes de paiement et de partage des risques. Assistance lors des phases de conception, construction et exploitation. Analyse des responsabilités respectives des partenaires publics et privés. Assistance à la rédaction de courriers de dénonciation et de mise en demeure. Accompagnement de l’autorité dans l’exécution du contrat. Rédaction des PV de manquements. Réponse aux réclamations du partenaires.
03
Contentieux et procédures judiciaires
Défense des décisions de sélection et d’attribution. Défense en cas de résiliation, de manquement aux obligations de performance ou de déséquilibre contractuel. Réclamations et demandes d'indemnisation. Contentieux liés au financement et aux garanties. Représentation devant les juridictions administratives et civiles. Élaboration de stratégies contentieuses adaptées aux enjeux financiers et opérationnels du partenariat. Modes alternatifs de règlement des différends. Participation aux expertises judiciaires techniques, financières et comptables.
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